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Une enseignante s'interroge sur la prescription des salaires des années antérieures perçus suite à une décision de justice. La DGT répond que non, car ces revenus doivent être imputés à la période au cours de laquelle la décision devient définitive.
Cuestión planteada Aplicación de la prescripción
Cuando una renta no se ha satisfecho por estar pendiente de resolución judicial, los importes se imputan al periodo impositivo en que la sentencia adquiere firmeza. Según el artículo 14.2.a) de la Ley 35/2006, esto impide hablar de prescripción de los salarios correspondientes a años anteriores.
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