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Des résidents en Espagne s'interrogent sur la possibilité pour la restructuration d'un compartiment d'une SICAV luxembourgeoise de bénéficier du régime fiscal spécial des fusions et scissions de la LIS. La DGT répond que cela est impossible car le compartiment n'est pas une entité et que son patrimoine ne constitue ni une branche d'activité ni une scission financière.
Cuestión planteada 1º) Si la renta generada en España en sede de los consultantes con ocasión de la operación de reestructuración se puede considerar como diferida en aplicación del régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la LIS. En particular, si le es aplicable a las operaciones planteadas aun cuando los efectos del régimen fiscal especial se manifestarían en el territorio español exclusivamente a nivel de los socios personas físcas, por cuanto la entidad transmitente y la entidad adquirente son residentes en otro Estado miembro de la UE.
La disolución de un compartimento de una SICAV no es una fusión porque el compartimento no tiene la consideración de entidad según la LIS. Asimismo, la segregación de su patrimonio no es una escisión parcial porque el bloque de valores mobiliarios no constituye una rama de actividad autónoma. Finalmente, no es una escisión financiera porque las participaciones transmitidas no confieren la mayoría del capital social, requisito que la normativa de OICVM impide cumplir.
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