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Une contribuable a cherché à savoir si elle pouvait échapper à l'IIVTNU en arguant que la valeur d'acquisition par héritage et la valeur de transmission étaient identiques. La DGT répond que l'exigibilité intervient à la date du décès et que la valeur attribuée unilatéralement dans l'acte de succession ne constitue pas une preuve valable de l'absence de plus-value.
Cuestión planteada Efectos sobre la tributación en el Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana en el caso de que no se haya producido incremento de valor por coincidencia entre los valores de transmisión y adquisición del bien inmueble. Aplicación de las STC 59/2017 y 126/2019.
El devengo del IIVTNU en transmisiones por causa de muerte se produce en la fecha del fallecimiento del causante. Para acreditar la inexistencia de plusvalía, el sujeto pasivo debe aportar pruebas de que el valor de mercado en la fecha de adquisición y transmisión es el mismo. El valor atribuido unilateralmente en la escritura de aceptación de herencia no constituye un sólido principio de prueba de la inexistencia de incremento de valor, ya que no refleja el valor de mercado de la fecha del fallecimiento.
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