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Une salariée a demandé si la réduction de 40 % applicable aux revenus irréguliers pouvait s'appliquer à un rappel de rémunération variable obtenu suite à un accord judiciaire. La DGT répond que cette réduction n'est pas applicable et que le montant doit être imputé à l'exercice au cours duquel la décision judiciaire est devenue définitive.
Question posée : Application de la réduction de 40 % prévue à l'article 18.2 a) de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au montant des rappels perçus, reconnus par conciliation judiciaire. Critère d'imputation temporelle de la rémunération variable obtenue.
La rémunération variable n'a pas une période de génération supérieure à deux ans et n'est pas réglementairement qualifiée d'irrégulière notoire, par conséquent la réduction de 40 % ne s'applique pas. Les montants non versés en raison d'une décision judiciaire en attente sont imputés à la période d'imposition au cours de laquelle la décision devient définitive. Dans ce cas, le revenu doit être imputé à l'exercice 2014.
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