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Une entité municipale a demandé si les subventions reçues pour la construction de logements sociaux devaient être incluses dans la base imposable de la TVA. La DGT répond par la négative, car le prix de ces logements est fixé à l'avance par l'Administration et n'est pas modifié par la subvention.
Cuestión planteada Base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido de las referidas entregas de viviendas.
Las subvenciones para viviendas protegidas no se consideran vinculadas al precio según el artículo 78.Dos.3º de la Ley 37/1992. El precio de estas viviendas está fijado previamente por la Administración mediante precios máximos y no se modifica por la concesión de la ayuda. Por tanto, la subvención no debe incluirse en la base imponible de las entregas de dichas viviendas.
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