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Une consultation porte sur le traitement fiscal au titre de l'IRPF de la distribution partielle d'une prime d'émission au sein d'une société à responsabilité limitée. La DGT précise que le montant perçu diminue la valeur d'acquisition des parts sociales et que seul l'excédent est imposé en tant que revenu de capitaux mobiliers.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el IRPF de los socios de la distribución de la prima de emisión.
El importe obtenido por la distribución de la prima de emisión minorará, hasta su anulación, el valor de adquisición de las acciones o participaciones, tributando el exceso como rendimiento del capital mobiliario. En valores no admitidos a negociación, el importe se considera rendimiento con el límite de la diferencia positiva entre el valor de los fondos propios del último ejercicio cerrado y el valor de adquisición. El exceso sobre dicho límite también minorará el valor de adquisición. Estos rendimientos no están sujetos a retención o ingreso a cuenta.
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