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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de diverses participations sociales à une société holding au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions relatives à la majorité des voix, à la participation minimale dans les fonds propres et à l'existence de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de Noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. En las aportaciones no dinerarias de acciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios, poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior y mantener una participación mínima del 5% en la entidad receptora tras la operación. La operación no debe tener como fin principal el fraude o la ventaja fiscal, requiriéndose motivos económicos válidos.
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