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Une société a acquisit un logement en prétendant le louer comme bureau afin de déduire la TVA, mais l'a finalement loué comme habitation. La DGT répond que, par la nature du bien, la destination prévisible est l'usage résidentiel et que la déduction est irrecevable.
Cuestión planteada Si es conforme a la Ley el procedimiento de deducción de la totalidad de las cuotas soportadas en el ejercicio de la compra, y posteriormente regularización en los diez años siguientes al alterarse el destino previsible del bien adquirido.
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