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Un couple s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 95 % lors de la donation de participations d'une société holding à leurs enfants. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de la réduction sont remplies et que l'exonération au titre de l'impôt sur la fortune est maintenue.
Cuestión planteada La posibilidad de aplicar la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en la donación de participaciones, es condición necesaria que las mismas gocen de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. El donante debe dejar de ejercer funciones de dirección y percibir remuneraciones por ellas desde la transmisión. Los donatarios deben mantener el derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio, lo que requiere cumplir con el ejercicio efectivo de funciones de dirección y percibir la remuneración exigida por ley.
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