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Une question a été posée concernant la date de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les membres d'une entité. La DGT répond qu'il n'existe actuellement aucune obligation entre entreprises, sauf dans les relations avec l'Administration publique, et que l'obligation générale dépend de l'adoption d'un texte réglementaire.
Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.
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