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Une consultation porte sur la détermination de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile professionnelle de conseil fiscal et comptable. La DGT précise qu'en raison de son activité professionnelle, celle-ci ne possède pas d'objet mercantile et sera soumise au régime de l'attribution des revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si la sociedad se manifiesta ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil requiere realizar una actividad económica de producción, intercambio o prestación de servicios en un sector no excluido. Las actividades de carácter profesional quedan excluidas del ámbito mercantil y, por tanto, tributan por atribución de rentas.
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