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Un résident fiscal en Espagne a vendu des actions détenues sur un compte de valeurs à l'étranger avant de transférer les fonds vers un compte espagnol. La DGT a établi qu'il n'existe aucune obligation de déposer une déclaration informative dès lors que la valeur des actifs ne dépasse pas les seuils légaux.
Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.
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