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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'inversion de la qualité de redevable lors de la vente d'une parcelle dans le cadre d'un projet de remembrement, dont les travaux ne sont pas achevés mais dont l'affectation au registre a expiré. La DGT détermine que les charges urbanistiques constituent des obligations réelles fonctionnant comme une hypothèque légale tacite.
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