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Une entreprise s'interroge sur le fait générateur de la TVA et la facturation des acomptes dans le cadre d'opérations intracommunautaires. La DGT précise que les acomptes ne génèrent pas de fait générateur pour ces opérations et que la facturation doit respecter les délais prévus par le Règlement.
Cuestión planteada Si las facturas descritas deben declararse a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en las autoliquidaciones periódicas (modelo 303), en la declaración recapitulativa de operaciones intracomunitarias (modelo 349) y en el Intrastat.
En las entregas de bienes intracomunitarias (art. 25 Ley IVA), no se produce el devengo anticipado por la percepción de anticipos. Del mismo modo, en las adquisiciones intracomunitarias de bienes, tampoco se produce el devengo anticipado por pagos realizados antes de la operación. Las operaciones deben declararse en los modelos 303 y 349 en el periodo en que se hayan devengado según las reglas de la Ley del Impuesto.
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