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Une question a été posée concernant l'identité du destinataire de la facture d'un expert judiciaire lorsque le règlement s'effectue par le biais d'une provision de fonds du tribunal. La DGT précise que le destinataire est la personne juridiquement tenue de payer la prestation, indépendamment de l'auteur du paiement matériel.
Cuestión planteada Obligación de los peritos judiciales de emitir factura por sus trabajos de peritación, así como personas legitimadas para exigir la misma, ya sea el Juzgado como pagador o las partes en litigio. Forma de exigir el cumplimiento, en su caso, de la citada obligación.
Los pagos anticipados como las provisiones de fondos de peritos obligan al devengo del IVA en el momento del cobro. El destinatario de la factura debe ser la persona física o jurídica obligada frente al perito a efectuar el pago de la contraprestación. No es correcto que la factura figure a nombre de quien realiza el pago material si este no es el obligado jurídico al pago. El destinatario legitimado para reclamar la emisión de la factura es quien ostente la posición de acreedor en la relación jurídica.
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