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Une entreprise ayant acquis les droits et obligations d'une autre société s'est interrogée sur la possibilité de déduire la TVA d'un leasing de véhicule dont les factures étaient établies au nom de la société éteinte. La DGT répond que la déduction est impossible si les factures ne comportent pas les données exactes du destinataire juridique, sauf en cas de rectification ou de fusion par absorption.
Cuestión planteada Deducción de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido correspondientes al arrendamiento financiero del vehículo. Modelo 347.
El destinatario jurídico de una operación es quien ostenta la posición de acreedor en el vínculo jurídico, independientemente de quién sea el beneficiario económico. Si la titularidad del contrato de leasing no se ha modificado, las facturas emitidas a nombre de la entidad anterior no permiten la deducción del IVA. Para ejercer el derecho, se debe solicitar la rectificación de las facturas o acreditar que la adquisición se realizó mediante una fusión por absorción.
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