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Une résidence s'interroge sur la possibilité de régulariser la TVA appliquée au taux de 10 % alors qu'elle aurait dû être de 4 % en raison d'une prestation économique liée au service reconnue avec effet rétroactif. La DGT indique qu'il est possible de rectifier les montants via une facture rectificative et de rembourser le trop-perçu à l'usager.
Cuestión planteada Si la persona interna puede solicitar la regularización de las cuotas soportadas por la residencia, dado que se le ha aplicado desde 2023 el tipo impositivo del 10 por ciento en el Impuesto sobre el Valor Añadido por los servicios de la residencia, cuando según el tipo correspondiente a la prestación económica vinculada al servicio sería del 4 por ciento.
El prestador de servicios de atención residencial debe rectificar la cuota de IVA repercutida si se acredita que en la fecha del devengo se cumplían los requisitos para el tipo del 4%. Para ello, debe expedir la correspondiente factura rectificativa y reintegrar al destinatario el importe de las cuotas repercutidas en exceso. La rectificación es procedente siempre que no hayan transcurrido cuatro años desde el devengo.
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