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La question portait sur le fait de savoir si l'usage d'argent ou de biens fongibles pour répondre aux besoins vitaux d'une personne en situation de handicap constituait une disposition de biens, ce qui entraînerait l'obligation de restituer des avantages fiscaux. La DGT conclut que ces dépenses ne doivent pas être considérées comme des actes de disposition aux fins du maintien des dotations.
Cuestión planteada Si los conceptos de gastos detallados y que sean realizados en el período impositivo de la aportación o en los cuatro siguientes, no deben entenderse como disposición de bienes, a efectos de lo dispuesto en el artículo 54.5 de la LIRPF.
El gasto de dinero y el consumo de bienes fungibles integrados en el patrimonio protegido, cuando se realicen para atender las necesidades vitales de la persona beneficiaria, no se consideran disposición de bienes o derechos. Esto aplica para el requisito de mantenimiento de las aportaciones durante los cuatro años siguientes al ejercicio de su aportación según el artículo 54.5 de la LIRPF. El contribuyente debe acreditar la existencia del patrimonio, la concreción de las necesidades vitales y las circunstancias excepcionales mediante medios de prueba admitidos en Derecho.
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