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Une consultation porte sur le régime fiscal des comptes et des fonds d'investissement détenus en co-titularité indistincte après le décès de l'un des titulaires. La DGT précise que le pouvoir de disposition n'implique pas la propriété et que les fonds du défunt doivent être intégrés à sa succession.
Cuestión planteada Fallecida la madre, régimen tributario a efectos del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La titularidad de disposición en cuentas indistintas permite a los titulares actuar frente al banco, pero no determina la propiedad de los fondos. La titularidad dominical debe probarse según la procedencia de los fondos y las relaciones internas entre los titulares. Tras el fallecimiento, el cotitular supérstite pierde la facultad de disposición sobre la parte que pertenecía al fallecido, la cual debe integrarse en el caudal relicto. El banco es responsable subsidiario si entrega al heredero fondos que pertenecían al causante.
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