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La consultante demande si les sommes versées au titre d'un appel de fonds pour la réparation de la façade de son logement sont déductibles de l'IRPF. La DGT répond que les appels de fonds ne sont pas déductibles tant qu'ils demeurent sur le compte de la copropriété et ne le deviendront que s'ils sont affectés à des travaux qualifiés de réhabilitation de logement.
Cuestión planteada Si las cantidades pagadas por la consultante son deducibles en su declaración de la renta y en qué momento son deducibles: al efectuar la derrama o a medida que se ha ido realizando el pago a la empresa constructora.
Para aplicar el régimen transitorio de la deducción por inversión en vivienda habitual, las obras deben ser de rehabilitación y estar terminadas antes de 2017. Las derramas efectuadas por un propietario comunero no pueden ser objeto de deducción mientras no se destinen a satisfacer el pago de obras que tengan la consideración de rehabilitación. La base de la deducción se constituye por las cantidades satisfechas para la rehabilitación, aplicando el coeficiente de participación en la comunidad.
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