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Une consultante souhaite effectuer une renonciation pure et simple à une succession dont l'impôt est déjà prescrit. La DGT précise qu'en l'absence d'intégration des biens dans son patrimoine, elle ne doit déclarer ni plus-values patrimoniales ni inclure lesdits biens dans son Impôt sur le patrimoine.
Question posée : Taxation de l'opération pour le contribuable.
La répudiation a des effets rétroactifs au décès du défunt, de sorte que les biens passent directement au bénéficiaire sans passer par le répudiant. En matière de l'Impôt sur la Fortune, le répudiant ne doit pas inclure les biens répudiés n'en ayant pas été le titulaire. En matière d'Impôt sur le Revenu, il ne se produit ni gain ni perte en capital pour le répudiant car son patrimoine ne subit aucune altération. La fiction juridique de la donation par prescription n'affecte que l'Impôt sur les Successions et les Donations afin de taxer le bénéficiaire.
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