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Un travailleur a demandé si le remboursement de gratifications perçues en 2006 et 2007 suite à des décrets déclarés illégaux devait impacter sa déclaration de 2013. La DGT répond que l'incidence doit intervenir lors des exercices où ces sommes ont été déclarées comme revenus.
Cuestión planteada Incidencia de la situación descrita en las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de los ejercicios 2006, 2007 y 2013.
La regla general de imputación de rendimientos del trabajo es su exigibilidad por el perceptor. Al tratarse de importes indebidamente percibidos y no exigibles, su incidencia en la liquidación del impuesto corresponde a los ejercicios en que se declararon como ingreso. Por tanto, la regularización debe efectuarse mediante la rectificación de las autoliquidaciones de los períodos impositivos 2006 y 2007.
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