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Une contribuable s'interroge sur le caractère exonéré de l'indemnité qu'elle compte réclamer à son avocat pour ne pas avoir perçu son indemnité de licenciement. La DGT répond que cette somme n'est pas exonérée car elle constitue un préjudice patrimonial et non un dommage corporel.
Cuestión planteada Posible consideración como renta exenta del importe reclamado por la indemnización por despido improcedente no percibida.
La indemnización por responsabilidad civil contractual derivada de la negligencia de un abogado no constituye una exención por daños personales, ya que responde a un perjuicio económico. Tampoco es la exención por despido o cese, pues no nace del cese laboral sino de la actuación profesional. Por tanto, debe tributar como ganancia patrimonial en la base imponible general.
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