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Une consultation porte sur la période d'imposition applicable à la plus-value résultant de la vente de parts sociales effectuée par acte sous seing privé. La DGT précise que la transmission intervient lors de la livraison des biens faisant l'objet de la vente.
Cuestión planteada A qué periodo impositivo debe imputarse la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión de las participaciones.
La ganancia o pérdida patrimonial debe imputarse en el periodo impositivo en que tiene lugar la alteración patrimonial, concretamente en el momento de la entrega de los bienes. La transmisión de las participaciones se entiende producida en el periodo en el que se produzca la entrega de los títulos. Según la teoría del título y el modo, el contrato privado no transfiere el dominio si no se acredita la tradición de la cosa vendida.
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