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L'entité consultante s'interroge sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation lors de l'achat d'argent fin. La DGT précise que la nouvelle réglementation prévoit que la livraison d'argent, de platine et de palladium à l'état brut, en poudre ou semi-travaillé est soumise à l'autoliquidation par le preneur.
Cuestión planteada Aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.g) de la Ley 37/1992.
La regla de inversión del sujeto pasivo se aplica a las entregas de plata en polvo, en bruto o semilabrada incluidas en las categorías de la Nomenclatura Combinada. Este supuesto se aplica independientemente de si el proveedor está o no establecido en el territorio de aplicación del impuesto. Se excluyen los productos incluidos en el régimen especial de bienes usados, objetos de arte, antigüedades y objetos de colección.
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