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Un contribuable s'interroge sur la validité de la signature d'un compromis de vente dans le délai de deux ans pour bénéficier de l'exonération liée au réinvestissement dans la résidence principale. La DGT précise que l'acquisition doit être juridiquement effective et qu'un acte sous seing privé est insuffisant.
Cuestión planteada Si en tal caso resulta de aplicación la exención por reinversión en vivienda habitual.
La exención requiere que la reinversión se efectúe en un plazo no superior a dos años desde la transmisión. La adquisición de la vivienda debe entenderse en sentido jurídico conforme al Código Civil, donde la entrega equivale al otorgamiento de escritura pública. Un contrato de arras no es sinónimo de adquisición, ya que el documento privado no transfiere el dominio sin la tradición de la cosa. Si la adquisición no se produce dentro del plazo, se pierde el derecho a la exención.
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