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Le consultant s'interroge sur le taux de TVA applicable à une place de parking acquise de manière exclusive alors qu'un tiers acquiert un logement à hauteur de 50 %. La DGT précise que le taux réduit de 10 % peut s'appliquer si la place et le logement sont transmis lors du même acte et se situent dans le même immeuble.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Para aplicar el tipo del 10% a la entrega de plazas de garaje (máximo dos), estas deben estar situadas en el mismo edificio que la vivienda y transmitirse conjuntamente, es decir, en el mismo acto y simultáneamente. La transmisión conjunta se entiende cumplida si se efectúa en el mismo momento, siendo indiferente que se documenten en escrituras separadas o que la propiedad de la vivienda se distribuya entre distintos adquirentes. Si no se cumplen estos requisitos, la plaza de garaje tributará al tipo general del 21%.
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