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Une société espagnole a sollicité l'avis de la DGT concernant l'exonération fiscale des dividendes versés par sa filiale détenue intégralement en Roumanie. La DGT confirme que cette exonération est applicable, sous réserve du respect des conditions relatives à la participation et des dispositions de la convention de non-double imposition.
Cuestión planteada Si la sociedad española se adapta a los requisitos del artículo 22 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, considerando que opera en Rumanía a través de un establecimiento permanente y, por tanto, los dividendos que va a percibir se encuentran exentos conforme al artículo 21 de la misma Ley.
Los dividendos de una entidad no residente están exentos si se posee al menos un 5% del capital de forma ininterrumpida durante el año anterior al reparto. Además, la entidad participada debe estar sujeta a un impuesto extranjero análogo de al menos un 10% o residir en un país con convenio para evitar la doble imposición que incluya cláusula de intercambio de información. En este caso, al ser la participación del 100% y existir convenio entre España y Rumanía, se cumplen los requisitos del artículo 21 de la LIS.
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