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Un groupe d'entreprises interroge la Direction Generale des Tributs sur l'application du regime de neutralite fiscale lors d'une fusion par absorption, notamment concernant l'impact sur les deficits reportables et les credits d'impot. La DGT precisent que l'operation peut pretendre a ce regime si elle s'inscrit dans une realite commerciale et n'a pas pour objectif principal l'avantage fiscal.
Cuestión planteada 1. Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
La operación puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal si cumple el artículo 76.1.a) de la LIS y se realiza bajo el Real Decreto-ley 5/2023. Las bases imponibles negativas y deducciones de las sociedades absorbidas (previa consolidación) se transmiten a la absorbente con los límites de los artículos 67 e) y 71.2 de la LIS. Las bases generadas dentro del grupo fiscal se compensarán según las reglas de consolidación. En caso de liquidación previa de sociedades dependientes, las rentas negativas en los socios se minorarán según el artículo 62.2 de la LIS.
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