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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un particulier s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'attribution de quatre caves lors d'une vente aux enchères judiciaires. La DGT répond que, l'entité cédante étant un promoteur et s'agissant d'une première livraison, l'opération est soumise à la taxe au taux normal.
Cuestión planteada Si la operación está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de bienes por resolución judicial se considera entrega de bienes. Si el transmitente es empresario o profesional y el inmueble está afecto a su actividad, la operación está sujeta al IVA. Al tratarse de una primera entrega de edificaciones por parte del promotor, no aplica la exención del artículo 20.Uno.22º, debiendo aplicarse el tipo general del 21%.
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