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Une municipalité a demandé si la subvention d'exploitation versée à une entreprise concessionnaire de transport municipal était assujettie à la TVA. La DGT répond que ces contributions ne font pas partie de la base imposable car il n'existe pas de distorsion significative de la concurrence.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la subvención pagada por el consultante.
Las subvenciones para financiar servicios públicos, como el transporte municipal, no se consideran vinculadas directamente al precio ni integran la contraprestación de operaciones sujetas al IVA cuando no existe una distorsión significativa de la competencia. En el caso de servicios esenciales donde las tarifas son tasadas y el operador solo puede prestar el servicio mediante la subvención, no hay competencia real, actual o potencial que afecte al mercado. Por tanto, dichas aportaciones dinerarias de las Administraciones Públicas quedan excluidas de la base imponible.
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