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Une consultation porte sur la portée de la réduction de 95 % de la base imposable lors de la donation de parts d'une entité commerciale. La DGT précise que l'exonération de l'impôt sur la fortune est proportionnelle à la part de l'actif affectée à l'activité économique, et que cette proportionnalité s'applique également à la réduction pour donation.
Cuestión planteada Alcance objetivo de la reducción del 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones
El alcance objetivo de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio depende de la afectación efectiva de los elementos del activo a la actividad económica. Si existe una parte del activo no afecta, la proporcionalidad de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio se trasladará a la base imponible para aplicar la reducción en la donación de las participaciones, según el artículo 20.6 de la Ley 29/1987.
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