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Une question a été posée pour savoir si les cautions pour liberté provisoire, les cautions garantissant des responsabilités pécuniaires et les saisies doivent être soumises à l'impôt sur la fortune. La DGT répond qu'étant donné que la propriété des biens n'est pas modifiée, elles doivent être déclarées.
Cuestión planteada Tratamiento tributario en el Impuesto sobre el Patrimonio.
La fianza para libertad provisional no altera la titularidad de los bienes, por lo que debe declararse en el Impuesto sobre el Patrimonio, salvo que se adjudique al Estado por incomparecencia. Asimismo, las fianzas para asegurar responsabilidades pecuniarias y los embargos son medidas cautelares que no constituyen una deuda cierta, líquida, vencida y exigible, por lo que el sujeto pasivo mantiene la titularidad plena para su declaración y valoración.
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