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Une municipalité s'interroge sur le traitement de la TVA dans le cadre de projets d'urbanisation par coopération. La DGT précise que les réductions de coûts liées à la prise en charge de travaux par la municipalité, les indemnités pour extinction de droits et les cessions de droits à bâtir ne sont pas assujetties.
Cuestión planteada Aclaración de algunas cuestiones recogidas en la contestación vinculante de 6 de septiembre de 2018, con número de referencia V2398-18 al incluirse nuevos hechos por parte del consultante.
Las reducciones de la liquidación de gastos de urbanización por asumir el ayuntamiento obras directamente disminuyen la base imponible del IVA. Las indemnizaciones por extinción de derechos no son contraprestación y no llevan IVA, aunque sí forman parte de la cuenta de liquidación de derramas. Las cesiones obligatorias de terrenos o su sustitución por compensación económica al Ayuntamiento son operaciones no sujetas al IVA.
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