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Une entreprise s'interroge sur l'obligation pour une municipalité d'émettre une facture pour un service de stationnement. La DGT répond qu'en raison de la nature de taxe du prélèvement, l'opération n'est pas assujettie à la TVA et qu'il n'existe aucune obligation de facturation.
Cuestión planteada Obligación de expedir factura por dicho Ayuntamiento.
Las prestaciones de servicios realizadas directamente por entes públicos mediante contraprestación de naturaleza tributaria no están sujetas al IVA. Al no existir una operación a efectos del impuesto, no surge la obligación de expedir factura, aunque se pueden emitir otros documentos para justificar el pago.
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