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Un administrateur judiciaire s'interroge sur l'obligation de présenter l'autoliquidation des retenues de l'impôt sur les sociétés au nom du débiteur ou de simplement informer l'AEAT. La DGT répond que l'obligation de la présenter dépend du maintien ou non des pouvoirs d'administration du débiteur.
Cuestión planteada Cómo debe actuar la administración concursal, estaría legitimada para presentar la autoliquidación en nombre y representación del deudor o debe limitarse a comunicar los hechos a la Agencia Estatal de Administración Tributaria para que inicie el correspondiente procedimiento de comprobación y liquide la deuda tributaria por pagos a cuenta.
Si el deudor mantiene sus facultades bajo intervención, debe presentar la autoliquidación y, si no lo hace, debe hacerlo la administración concursal. Si el deudor tiene suspendidas sus facultades, la administración concursal es quien debe presentarla directamente. En caso de no poder determinar la cuantía por falta de datos, el crédito debe reconocerse como contingente.
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