La Loi 28/2022 du 21 décembre, relative à la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes — communément désignée Loi Startups — a profondément reconfiguré le cadre fiscal du secteur technologique en Espagne. Combinée au régime spécial amélioré pour les travailleurs délocalisés (la Loi Beckham révisée), à la déduction R&D+i de l'article 35 de la Loi sur l'impôt sur les sociétés (LIS) et aux avantages de la Zone Spéciale Canaries (ZEC) pour les entreprises technologiques, l'Espagne offre en 2024 un écosystème fiscal véritablement compétitif pour le secteur tech.
La Loi Startups : le régime fiscal des entreprises émergentes
Obtenir la qualification d’empresa emergente
Pour bénéficier du régime fiscal de la Loi 28/2022, la société doit être certifiée comme « empresa emergente » (entreprise émergente) par ENISA (Empresa Nacional de Innovación, S.A. — Société Nationale de l’Innovation). Les conditions à remplir sont les suivantes :
- La société doit être nouvellement créée ou récente : moins de cinq ans depuis son immatriculation au Registre du Commerce, ou sept ans pour les sociétés opérant dans des secteurs stratégiques — biotechnologie, énergie, industrie, agri-tech et intelligence artificielle.
- La société ne doit pas avoir distribué de dividendes ni être cotée sur un marché réglementé.
- Elle ne doit pas résulter d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation d’entités qui n’étaient pas elles-mêmes des entreprises émergentes.
- Son siège social ou son établissement stable doit être situé en Espagne.
- Elle doit développer un projet innovant ou un modèle économique innovant et évolutif.
ENISA évalue la demande et délivre une certification permettant l’accès aux avantages. La certification n’est pas automatique et peut être refusée si ENISA estime que l’activité n’est pas suffisamment innovante.
Taux d’IS réduit à 15 %
Les entreprises émergentes certifiées sont imposées à l’IS au taux de 15 % pour le premier exercice au cours duquel elles génèrent une base imposable positive et pour les trois exercices suivants (article 7, Loi 28/2022). L’avantage est perdu si, au cours de l’une de ces quatre années, la société cesse de satisfaire aux conditions de l’entreprise émergente ou si ENISA révoque la certification.
Ce taux s’applique même si la société bénéficiait déjà du taux réduit de 15 % pour les entités nouvellement constituées pendant leurs deux premières années (article 29.1 LIS, qui n’est pas cumulable avec le taux de la Loi Startups) : la Loi Startups étend le bénéfice à quatre ans et n’exige pas qu’il s’agisse des deux premières années.
Différé de dette fiscale sans garanties
L’article 9 de la Loi 28/2022 autorise les entreprises émergentes à demander le report de l’IS pour les deux premiers exercices au cours desquels elles génèrent une base imposable positive — pendant douze mois, sans intérêts ni constitution de garanties. Cette disposition soulage considérablement la trésorerie en phase initiale de génération de bénéfices.
Stock-options : exonération jusqu’à 50 000 euros
L’une des modifications les plus significatives de la Loi Startups en matière de rétention des talents est l’exonération d’IRPP sur les gains réalisés par les salariés lors de l’exercice de stock-options dans des entreprises émergentes, jusqu’à 50 000 euros par salarié et par an (article 14 bis de la Loi 35/2006 — Loi de l’IRPP —, introduit par la Loi 28/2022).
Avant cette réforme, les stock-options étaient imposées comme revenus d’emploi au moment de l’exercice, au taux marginal de l’IRPP (jusqu’à 47 % au niveau national, auquel s’ajoute le taux de la communauté autonome). Désormais, jusqu’à 50 000 euros par salarié et par an sont exonérés, faisant des plans de stock-options un outil de fidélisation bien plus attractif pour les startups espagnoles.
Tout excédent au-delà de 50 000 euros est imposé comme revenu d’emploi, mais peut être différé jusqu’à la cession des titres, sous réserve que certaines conditions soient remplies (la société ne doit pas être cotée et le salarié doit être resté dans la société pendant au moins trois ans).
Le régime Beckham amélioré (Loi Beckham 2.0)
La Loi 28/2022 a modifié l’article 93 de la Loi 35/2006 (Loi de l’IRPP) pour élargir et améliorer le régime fiscal spécial destiné aux travailleurs, professionnels, entrepreneurs et investisseurs s’installant en Espagne.
Nouvelles catégories éligibles
Depuis 2023, le régime est ouvert non seulement aux salariés détachés par leur employeur, mais aussi :
- aux travailleurs entamant une nouvelle relation de travail en Espagne pour la première fois ;
- aux entrepreneurs venant créer une société en Espagne ;
- aux professionnels hautement qualifiés prestataires de services pour des entreprises émergentes ;
- aux investisseurs venant gérer activement leurs investissements en Espagne ;
- aux nomades numériques détenteurs d’un visa de travail à distance pour l’Espagne.
Taux et base imposable
Le régime permet une imposition à l’IRPP au taux forfaitaire de l’Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) : 24 % sur les 600 000 premiers euros de base imposable et 47 % au-delà. Pour un dirigeant international percevant 200 000 euros, l’économie par rapport au barème progressif de l’IRPP peut dépasser 40 000 euros par an.
Le régime s’applique pour l’année d’arrivée et les cinq années suivantes (six ans au total). Une fois l’option exercée, elle est contraignante pour toute la durée de la période.
La déduction R&D+i : outil structurel pour le secteur tech
Les entreprises technologiques sont les principales bénéficiaires de la déduction R&D+i de l’article 35 de la LIS. Le développement de logiciels résolvant des problèmes techniques non triviaux, la création d’algorithmes d’apprentissage automatique, la recherche en cybersécurité ou la R&D en semi-conducteurs sont des activités qui, correctement documentées, qualifient comme R&D et ouvrent droit à une déduction de 25 % sur le premier million d’euros et de 42 % au-delà.
Pour les startups ne générant pas encore une charge d’IS suffisante, la monétisation de la déduction (article 39.2 LIS) leur permet de solliciter un remboursement en numéraire avec une décote de 20 % une fois qu’un an s’est écoulé depuis la naissance du droit à déduction. Cette option convertit la déduction en une source de financement réelle, y compris pour les sociétés déficitaires.
Patent Box : réduction de 60 % sur les revenus d’actifs incorporels
Le régime Patent Box (article 23 LIS) accorde une réduction de 60 % sur les revenus tirés de la concession de licences sur des brevets, modèles d’utilité, savoir-faire, dessins et modèles, et logiciels protégés par le droit d’auteur, à condition que l’actif incorporel ait été créé — au moins en partie — par l’entité concédante.
Pour une entreprise tech qui accorde des licences sur son logiciel à des clients étrangers, le Patent Box peut ramener le taux effectif d’IS sur ces revenus de 25 % à 10 % (25 % × 40 % de la base réductible). Une planification rigoureuse de la propriété de l’actif incorporel, un processus de création documenté et une structuration adéquate du contrat de licence sont des éléments déterminants pour accéder au bénéfice.
Financements publics : ENISA et CDTI
Au-delà des incitations fiscales, les startups tech espagnoles ont accès à des instruments de financement public qui complètent l’écosystème :
- Prêts ENISA : financement entre 25 000 et 1,5 million d’euros à taux fixe réduit (Euribor plus 3,25 % de spread), avec des périodes de franchise pouvant atteindre neuf ans, sans garanties réelles ni caution personnelle exigées.
- Prêts projets CDTI : le Centre pour le Développement Technologique Industriel finance des projets de R&D à hauteur de 85 % du budget approuvé (budget minimum de 175 000 euros), à taux zéro avec une période de franchise de cinq ans.
- Neotec : appel à projets annuel du CDTI pour financer le lancement de nouvelles entreprises à base technologique, avec des prêts allant jusqu’à 250 000 euros et une contribution non remboursable pouvant atteindre 10 000 euros.
La combinaison des financements publics avec la déduction R&D+i est autorisée et permet aux startups de réduire significativement le coût effectif de leurs projets technologiques.
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