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Glossaire fiscal et juridique

Visa Nomade Numérique Espagne — Conditions et Fiscalité

Le visa nomade numérique (Visa para Teletrabajadores de Carácter Internacional, Ley 28/2022) est un titre de séjour espagnol permettant aux ressortissants hors UE/EEE travaillant à distance pour des entreprises établies hors d'Espagne de vivre légalement en Espagne. Les titulaires peuvent accéder au régime fiscal Ley Beckham — taux forfaitaire de 24 % sur les revenus professionnels jusqu'à 600 000 € pendant cinq ans — dès l'acquisition de la résidence fiscale espagnole. Revenus étrangers exemptés d'IRPF progressif jusqu'à 47 %.

fiscal

Qu’est-ce que le visa nomade numérique espagnol ?

Le visa nomade numérique (officiellement : Autorización de Residencia para Teletrabajadores de Carácter Internacional) est une autorisation de séjour créée par la Loi 28/2022 du 21 décembre de soutien à l’écosystème des startups (Ley de Startups). Elle permet aux ressortissants de pays hors Union Européenne et Espace Économique Européen de résider légalement en Espagne tout en travaillant à distance pour des entreprises ou clients établis en dehors du territoire espagnol.

Ce statut s’adresse à une nouvelle catégorie de travailleurs mobiles — développeurs, consultants, créatifs, juristes, financiers — dont l’activité ne dépend pas d’une localisation géographique précise. Espagne concurrence sur ce segment des destinations comme le Portugal (visa D8), l’Estonie, le Costa Rica ou les Émirats arabes unis.

Conditions d’accès

Conditions personnelles

  • Être ressortissant d’un pays hors UE/EEE
  • Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne dans les 5 années précédant la demande
  • Ne pas avoir d’antécédents judiciaires en Espagne ni dans les pays de résidence des 5 dernières années
  • Disposer d’une assurance maladie privée couvrant le séjour en Espagne

Conditions économiques et professionnelles

  • Justifier d’une activité à distance pour des entreprises ou clients établis hors d’Espagne (relation salariée ou indépendante)
  • Revenus mensuels ≥ 200 % du SMI (≈ 2 268 €/mois en 2024)
  • Part des clients espagnols : maximum 20 % de l’activité totale
  • Ancienneté de l’employeur étranger : au moins 1 an (pour les salariés)

Les deux voies d’accès

Visa nomade numérique (séjour jusqu’à 12 mois)

Déposé auprès du consulat espagnol dans le pays de résidence. Permet d’entrer en Espagne et d’y rester jusqu’à un an. C’est le premier pas pour les personnes qui envisagent une installation progressive.

Autorisation de résidence pour nomade numérique (jusqu’à 3 ans)

Demandée directement en Espagne auprès des Unidades de Grandes Empresas (UGE) du Secrétariat d’État aux Migrations, ou obtenue en transformant le visa initial. Cette autorisation est renouvelable par tranches de 2 ans tant que les conditions sont remplies. Après 5 ans, le titulaire peut demander la résidence de longue durée.

Fiscalité : le régime Ley Beckham pour les nomades numériques

C’est l’un des atouts majeurs de ce statut. Dès que le nomade numérique acquiert la résidence fiscale espagnole (plus de 183 jours par an), il peut opter pour le régime spécial des impatriés (Ley Beckham, art. 93 de la Ley del IRPF), profondément réformé par la Loi de Startups :

ParamètreRégime Ley BeckhamIRPF standard
Taux sur revenus professionnels (≤ 600 000 €)24 % forfaitaire19–47 % progressif
Taux au-delà de 600 000 €47 %47 %
Durée du régime5 ans (+ année d’arrivée)Indéfinie
Revenus étrangersExonérés d’IRPFImposables
Impôt sur la fortune (Patrimonio)Sur actifs espagnols seulementSur patrimoine mondial

Le demandeur doit déposer la demande d’entrée dans le régime dans les 6 mois suivant l’enregistrement à la Sécurité sociale espagnole.

Convention fiscale France–Espagne (1995)

Pour les nomades numériques français, la Convention France–Espagne du 10 octobre 1995 s’applique dès l’acquisition de la résidence fiscale espagnole :

  • Revenus d’emploi espagnols : imposables en Espagne, pas en France.
  • Revenus fonciers français : imposables en France, créditables en Espagne.
  • Dividendes de sociétés françaises : retenue à la source en France (15 % en général), créditée sur l’IRPF espagnol ou la contribution Ley Beckham.
  • Tie-breaker : en cas de double résidence, c’est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux qui déterminent l’État de résidence aux fins conventionnelles.

Exemple pratique

Une consultante indépendante française, basée à Paris, travaille pour un client suisse (80 % du CA) et un client belge (20 % du CA). Elle souhaite s’installer à Barcelone pour 3 ans.

Démarches :

  1. Demande d’autorisation de résidence pour nomade numérique à l’UGE (Madrid) ou au consulat espagnol à Paris.
  2. À l’arrivée : inscription au padrón municipal, obtention du NIE.
  3. Affiliation à la Sécurité sociale espagnole (autónoma) ou maintien de la couverture française si convention de sécurité sociale applicable (certificat A1 pour travailleur détaché).
  4. Après 183 jours : résidence fiscale espagnole acquise → demande du régime Ley Beckham dans les 6 mois.

Économie fiscale : Sur un revenu annuel de 80 000 €, le régime Ley Beckham applique 24 % = 19 200 € d’impôt. L’IRPF progressif aurait donné environ 30 000–32 000 €. Économie annuelle : ≈ 11 000 €, soit 55 000 € sur 5 ans.

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Questions fréquentes

Quel est le niveau de revenus exigé pour le visa nomade numérique en Espagne ?
Le demandeur doit justifier de revenus d'au moins 200 % du salaire minimum interprofessionnel espagnol (SMI). Avec le SMI à 1 134 €/mois en 2024, le seuil est d'environ 2 268 €/mois (27 200 €/an) issus d'une activité à distance ou indépendante. Pour chaque membre de la famille inclus dans la demande, un complément de 75 % du SMI est requis.
Un freelance peut-il obtenir le visa nomade numérique ?
Oui. Les travailleurs indépendants peuvent déposer une demande à condition de démontrer qu'au moins 80 % de leurs revenus professionnels proviennent de clients établis hors d'Espagne. La part de travail pour des clients espagnols ne peut dépasser 20 % de l'activité totale.
Quelle est la durée de validité du visa nomade numérique ?
Le titre de séjour initial est accordé pour un an (ou trois ans si le demandeur entre en Espagne avec un visa longue durée). Il est renouvelable par tranches de deux ans. Après cinq ans, le titulaire peut demander la résidence de longue durée (permis de résidence permanent).
Le visa nomade numérique donne-t-il accès au régime Ley Beckham ?
Le titulaire du visa peut demander le régime Ley Beckham auprès de l'AEAT dans les six mois suivant l'obtention du visa ou l'acquisition de la résidence fiscale espagnole. Si la demande est acceptée, un taux forfaitaire de 24 % s'applique aux revenus professionnels espagnols jusqu'à 600 000 €/an pendant cinq ans, au lieu des taux progressifs IRPF pouvant atteindre 47 %.
La convention fiscale France-Espagne s'applique-t-elle aux nomades numériques français en Espagne ?
Oui. Dès lors que le nomade numérique français acquiert la résidence fiscale en Espagne (plus de 183 jours), la Convention France-Espagne (1995) détermine la répartition des droits d'imposition. En principe, l'Espagne impose les revenus professionnels ; la France peut conserver le droit d'imposer certains revenus de source française (revenus fonciers, dividendes) selon les taux conventionnels réduits.

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