Qu’est-ce que les prix de transfert ?
Les prix de transfert (precios de transferencia) sont les prix pratiqués dans les transactions entre entités liées ou personnes apparentées — par exemple, entre une société mère française et sa filiale espagnole, entre des sociétés sœurs d’un même groupe, entre un associé détenant 25 % ou plus du capital et sa société, ou encore entre un dirigeant et la société qu’il gère.
Le principe directeur est la pleine concurrence (principio de libre concurrencia / arm’s length) : le prix convenu doit être celui que des parties indépendantes auraient négocié dans des conditions de marché normales. Ce principe est codifié à l’article 18 de la Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (LIS) et aux articles 13 à 16 du Reglamento del IS, alignés sur les Lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert.
Champ d’application en Espagne
Transactions visées
| Type de transaction | Exemples concrets |
|---|---|
| Livraisons de biens | Ventes de marchandises au sein du groupe |
| Prestations de services | Management fees, IT, comptabilité, RH |
| Cessions d’actifs incorporels | Licences de marques, brevets, logiciels |
| Opérations financières | Prêts intragroupe, cash-pooling |
| Cessions d’actifs corporels | Vente de machines, immobilier intragroupe |
Seuils documentaires
| Condition | Obligation |
|---|---|
| Transactions > 250 000 €/an avec une même entité liée | Master File + Local File |
| CA consolidé du groupe > 750 M€/an | + Rapport pays par pays (Modelo 231) |
| Toutes transactions liées | Déclaration dans la liasse IS (Modelo 200, annexe) |
Méthodes de valorisation (art. 18.4 LIS)
Méthodes principales (priorité) :
- CUP (Comparable Uncontrolled Price) — comparaison avec des transactions de marché similaires entre indépendants
- RPM (Resale Price Method) — prix de revente diminué d’une marge brute de marché
- CPM (Cost Plus Method) — coûts de production majorés d’une marge bénéficiaire de marché
Méthodes subsidiaires : 4. TNMM (Transactional Net Margin Method) — marge nette opérationnelle comparée à des marges nettes de sociétés comparables (méthode la plus utilisée pour les services) 5. Profit Split — partage du bénéfice global selon une clé de répartition économiquement justifiée
Exemple pratique
Un groupe français de conseil (SAS holding à Lyon) facture à sa filiale espagnole (S.L. à Madrid) des frais de siège de 800 000 €/an pour des services de direction générale, IT et RH.
Analyse AEAT :
-
Identification des fonctions exercées : La holding française exerce-t-elle réellement ces fonctions pour la filiale ? Y a-t-il des preuves (contrats, factures de sous-traitants, temps passé documenté) ?
-
Méthode appliquée : Pour des services de siège courants (routine services), la TNMM est typiquement retenue, avec une analyse des marges nettes d’entreprises comparables fournissant des services similaires.
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Fourchette de pleine concurrence : Si la fourchette interquartile des comparables donne 5–12 % de marge nette et que la holding facture un montant qui implique une marge de 25 %, l’AEAT pourrait rectifier à la baisse la déductibilité de ces frais dans la filiale espagnole.
-
Convention France–Espagne : Si l’AEAT opère une correction unilatérale, la société peut solliciter un accord amiable (procedimiento amistoso, art. 26 de la Convention France–Espagne 1995) pour obtenir un ajustement corrélatif en France et éviter la double imposition.
Comparaison France–Espagne
| Aspect | Espagne (LIS art. 18) | France (art. 57 CGI) |
|---|---|---|
| Principe directeur | Arm’s length (libre concurrencia) | Pleine concurrence |
| Référentiel | OCDE TP Guidelines | OCDE TP Guidelines |
| Seuil documentation | 250 000 €/an | Pas de seuil absolu (proportionné) |
| CbCR | Oui, Modelo 231 | Oui, formulaire 2258 |
| Pénalité min. (sans doc.) | 15 000 € | Majorations IS standard |
| APP disponible | Oui (APV, 4 ans) | Oui (APP, 3 ans) |
Concepts liés
- Impôt sur les sociétés (IS) en Espagne — base imposable ajustée par les corrections de prix de transfert
- Convention de double imposition — fondement des accords amiables et ajustements corrélatifs entre France et Espagne
- Établissement stable (Establecimiento Permanente) — critère pertinent pour l’attribution des bénéfices dans les structures transfrontalières
- Paradis fiscal (Paraíso Fiscal) — obligations documentaires renforcées pour les transactions avec ces juridictions