Aller au contenu
V5494-26 ·27 août 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déductibilité des charges d'un bien immobilier destiné à l'hébergement touristique sous réserve de conformité légale

Une société s'interroge sur la déductibilité, au titre de l'impôt sur les sociétés, des charges liées à un bien immobilier destiné à l'hébergement touristique de courte durée. La DGT précise que ces charges sont déductibles dès lors qu'elles respectent les conditions d'enregistrement comptable, d'exigibilité, de corrélation avec les revenus et de justification documentaire.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises exploitant des biens immobiliers pour le tourisme doivent s'assurer de la stricte conformité de leur comptabilité et de la documentation de leurs charges pour garantir leur déductibilité fiscale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-08-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact