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Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme l'application de l'exonération de TVA pour les cotisations statutaires visant à servir l'intérêt commun des membres, même dans le cadre d'une affiliation à une autre organisation.
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