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V5405-26 ·28 juillet 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La distribución de agua y las obras de infraestructura hidráulica de comunidades de regantes están sujetas al IVA

Una comunidad de regantes consulta si la distribución de agua y las obras de reparación de infraestructuras están sujetas a IVA. La DGT determina que estas actividades son de distribución de agua y, por tanto, deben repercutir el impuesto.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-07-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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