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V5362-26 ·28 juillet 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Las ayudas públicas para reparar daños por inundación no tributan en el IRPF

Se consulta si una ayuda extraordinaria para reparar ascensores dañados por la DANA debe tributar en el IRPF. La DGT responde que estas ayudas no se integran en la base imponible.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-07-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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