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V5334-16 ·16 décembre 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déduction des loyers impayés en tant que créances douteuses sous conditions

Un propriétaire de logement loué s'interroge sur la possibilité de déduire les loyers non perçus par le locataire. La DGT précise que les revenus doivent être déclarés pour leur montant intégral même s'ils n'ont pas été encaissés, mais qu'ils peuvent être déduits en tant que créances douteuses si les conditions légales sont remplies.

En 4 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les propriétaires peuvent optimiser leur imposition sur les revenus fonciers en déduisant les impayés, à condition de respecter les critères de déductibilité des créances douteuses.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-12-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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