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V5333-26 ·28 juillet 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

No se tributa por ganancia o pérdida patrimonial en la donación mortis causa con transmisión de presente

Se consulta si una donación mortis causa con transmisión inmediata de bienes está exenta de tributar por ganancia patrimonial en el IRPF. La DGT responde que sí, al considerarse una transmisión lucrativa por causa de muerte.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-07-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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