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Un contribuable s'interroge sur l'application du plafond d'exonération de 180 000 euros à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versée en 2015, suite à un licenciement survenu en octobre 2014. La DGT précise que, le licenciement ayant eu lieu après le 1er août 2014, ledit plafond est applicable.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
La décision confirme la stricte application du seuil d'exonération fiscale basé sur la date de rupture du contrat de travail, et non sur la date de versement de l'indemnité.
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