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V5272-26 ·28 juillet 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La extinción de un condominio con compensación económica puede generar una ganancia o pérdida patrimonial

Un contribuyente consulta cómo tributa la extinción de un condominio tras una separación donde un copropietario recibe los inmuebles y compensa económicamente al otro. La DGT señala que si la adjudicación no respeta las cuotas de titularidad, se produce una alteración patrimonial.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-07-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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