V5261-16 ·13 décembre 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La différence de valeur constatée par contrôle administratif n'est pas une donation et n'est pas soumise aux droits de mutation

Une question a été posée pour savoir si l'écart entre la valeur d'un bien immobilier acté et la valeur estimée par l'Administration après un contrôle doit être imposé au titre de l'IRPF ou des droits de succession et de donation. La DGT répond que cet écart ne constitue pas une transmission à titre gratuit et que, l'acquéreur étant une société, il échappe au champ d'application des droits de succession et de donation.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise que les ajustements de valeur effectués par l'administration ne sont pas qualifiés de transferts de propriété gratuits, évitant ainsi une taxation erronée par les droits de succession et de donation, notamment lorsque l'acquéreur est une entité juridique.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-12-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
PDF sur boe.es

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact