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V5107-26 ·1 juillet 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Aplicación de la inversión del sujeto pasivo en la subcontratación de obras de construcción o rehabilitación

Una empresa constructora consulta si debe aplicarse la inversión del sujeto pasivo en los servicios de sus subcontratistas (pintores, fontaneros, etc.). La DGT responde que sí se aplica si las operaciones son ejecuciones de obra integradas en un proceso de construcción o rehabilitación.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-07-01pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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