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Une consultation porte sur l'application de la limitation à 70 % de l'amortissement comptable des immobilisations pour l'exercice 2014, conformément à la Loi 16/2012. La DGT conclut que cette limitation ne s'applique pas si les entités ne constituent pas un groupe au sens de l'article 108.3 du TRLIS.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Les entreprises ne remplissant pas les conditions de groupe de sociétés ou de petite dimension ne sont pas soumises au plafonnement de l'amortissement comptable à 70 %.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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